LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)

Version INITIALE

NOR : RDFX1306287L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/1/27/RDFX1306287L/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/1/27/2014-58/jo/article_7

Texte n°3

LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)

Article 7


Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les possibilités de rationalisation et de regroupement des différents schémas régionaux et départementaux, élaborés conjointement avec l'Etat ou non, en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace, de transport et de mobilité, d'environnement, d'énergie et d'aménagement numérique.