Le I de l'article L. 4122-1-1 et le premier alinéa du I de l'article L. 4124-1 du code général des collectivités territoriales sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
« La demande de modification est inscrite à l'ordre du jour du conseil général, par dérogation aux articles L. 3121-9 et L. 3121-10, et du conseil régional, par dérogation aux articles L. 4132-8 et L. 4132-9, à l'initiative d'au moins 10 % de leurs membres. »