Le I de l'article L. 5211-9-2 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « Sans préjudice de l'article L. 2212-2 », sont insérés les mots : « du présent code et par dérogation à l'article L. 1311-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « gestion » est remplacé par le mot : « collecte ».