Arrêté du 7 janvier 2014 relatif aux comités sociaux du ministère de la défense
Article 23
L'implantation géographique des commissions restreintes est arrêtée par le secrétaire général pour l'administration.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFH1400452A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/1/7/DEFH1400452A/jo/article_23
Texte n°35
L'implantation géographique des commissions restreintes est arrêtée par le secrétaire général pour l'administration.
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