Arrêté du 7 janvier 2014 relatif aux comités sociaux du ministère de la défense
Article 22
Emanations d'un ou de plusieurs comités sociaux, les commissions restreintes participent aux décisions d'attribution des secours et des prêts sociaux.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFH1400452A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/1/7/DEFH1400452A/jo/article_22
Texte n°35
Emanations d'un ou de plusieurs comités sociaux, les commissions restreintes participent aux décisions d'attribution des secours et des prêts sociaux.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.