Article 12
L'ordre du jour de chaque séance est établi par le président en liaison avec le secrétaire général. Les questions dont l'examen a été demandé par la majorité des membres du comité social sont inscrites d'office à l'ordre du jour.
République
Française
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NOR : DEFH1400452A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/1/7/DEFH1400452A/jo/article_12
Texte n°35
L'ordre du jour de chaque séance est établi par le président en liaison avec le secrétaire général. Les questions dont l'examen a été demandé par la majorité des membres du comité social sont inscrites d'office à l'ordre du jour.
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