Arrêté du 8 août 2013 relatif aux formations des sapeurs-pompiers volontaires

Version INITIALE

NOR : INTE1315093A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/8/8/INTE1315093A/jo/article_67

Texte n°7

Arrêté du 8 août 2013 relatif aux formations des sapeurs-pompiers volontaires

Article 67


Pour les officiers de sapeurs-pompiers volontaires, le président de la commission départementale prévue à l'article 66 saisit au préalable, pour avis, la Commission nationale de reconnaissance des attestations, titres et diplômes et de validation des acquis de l'expérience.