Arrêté du 8 août 2013 relatif aux formations des sapeurs-pompiers volontaires

Version INITIALE

NOR : INTE1315093A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/8/8/INTE1315093A/jo/article_18

Texte n°7

Arrêté du 8 août 2013 relatif aux formations des sapeurs-pompiers volontaires

Article 18


Avant le 1er juin de chaque année, les services départementaux d'incendie et de secours transmettent à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, au titre de l'année suivante, un état de leurs besoins en formations initiales et continues relevant de sa compétence.