Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
Chapitre Ier : Instances relevant du ministère des affaires étrangères (Article 1)
Chapitre II : Instances relevant du ministère de l'éducation nationale (Articles 2 à 5)
Chapitre III : Instances relevant du ministère de la justice (Articles 6 à 7)
Chapitre IV : Instances relevant du ministère de l'économie et des finances (Articles 8 à 15)
Chapitre V : Instances relevant du ministère des affaires sociales et de la santé (Articles 16 à 24)
Chapitre VI : Instances relevant du ministère de l'égalité des territoires et du logement (Article 25)
Chapitre VII : Instances relevant du ministère de l'intérieur (Articles 26 à 30)
Chapitre VIII : Instances relevant du ministère du redressement productif (Article 31)
Chapitre IX : Instances relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (Articles 32 à 36)
Chapitre X : Instances relevant du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (Article 37)
Chapitre XI : Instances relevant du ministère de la défense (Articles 38 à 42)
Chapitre XII : Instances relevant du ministère de la culture (Articles 43 à 45)
Chapitre XIII : Instances relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (Articles 46 à 50)
Chapitre XIV : Instances relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (Articles 51 à 52)
Chapitre XV : Instances relevant du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique (Articles 53 à 54)
Chapitre XVI : Instances relevant du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme (Articles 55 à 58)
Chapitre XVII : Instances relevant du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (Articles 59 à 60)
Chapitre XVIII : Dispositions diverses et finales (Articles 61 à 63)
Article 63
Le Premier ministre et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.