Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif

Version INITIALE

NOR : PRMX1308552D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/5/23/PRMX1308552D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/5/23/2013-420/jo/article_5

Texte n°1

Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif

Article 5


Conseil territorial de l'éducation.
I. ― L'article L. 239-1 du code de l'éducation est abrogé.
II. ― La première section du chapitre IX du titre III du livre II (partie réglementaire) du code de l'éducation est abrogée.