Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif

Version INITIALE

NOR : PRMX1308552D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/5/23/PRMX1308552D/jo/article_24

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/5/23/2013-420/jo/article_24

Texte n°1

Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif

Article 24


Comité d'évaluation de la mise en œuvre des dispositions relatives à la modernisation des établissements de santé de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
I. ― L'article 35 de la loi du 21 juillet 2009 susvisée est abrogé.
II. ― Le décret n° 2010-114 du 3 février 2010 relatif au comité d'évaluation de la mise en œuvre des dispositions relatives à la modernisation des établissements de santé de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires est abrogé.