Commission nationale des résidences hôtelières à vocation sociale.
I. ― Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa de l'article R. * 631-21, les mots : « et, après avis de la Commission nationale des résidences hôtelières à vocation sociale, » sont supprimés ;
2° L'article R. * 631-27 est abrogé.
II. ― L'arrêté du 19 décembre 2007 relatif à la Commission nationale des résidences hôtelières à vocation sociale est abrogé.