Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif

Version INITIALE

NOR : PRMX1308552D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/5/23/PRMX1308552D/jo/article_46

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/5/23/2013-420/jo/article_46

Texte n°1

Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif

Article 46


Haut Conseil de la science et de la technologie et Conseil supérieur de la recherche et de la technologie.
Le décret n° 2006-698 du 15 juin 2006 modifié relatif au Haut Conseil de la science et de la technologie et le décret n° 82-1012 modifié du 30 novembre 1982 relatif au Conseil supérieur de la recherche et de la technologie sont abrogés à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2014.