Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif

Version INITIALE

NOR : PRMX1308552D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/5/23/PRMX1308552D/jo/article_37

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/5/23/2013-420/jo/article_37

Texte n°1

Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif

Article 37


Comité de liaison des comités de bassin d'emploi.
Le décret n° 2002-790 du 3 mai 2002 relatif aux comités de bassin d'emploi et au comité de liaison des comités de bassin d'emploi est ainsi modifié :
1° Les articles 5 et 6 sont abrogés ;
2° La seconde phrase de l'article 7 est supprimée ;
3° L'article 8 est abrogé.