Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
Chapitre Ier : Instances relevant du ministère des affaires étrangères (Article 1)
Chapitre II : Instances relevant du ministère de l'éducation nationale (Articles 2 à 5)
Chapitre III : Instances relevant du ministère de la justice (Articles 6 à 7)
Chapitre IV : Instances relevant du ministère de l'économie et des finances (Articles 8 à 15)
Chapitre V : Instances relevant du ministère des affaires sociales et de la santé (Articles 16 à 24)
Chapitre VI : Instances relevant du ministère de l'égalité des territoires et du logement (Article 25)
Chapitre VII : Instances relevant du ministère de l'intérieur (Articles 26 à 30)
Chapitre VIII : Instances relevant du ministère du redressement productif (Article 31)
Chapitre IX : Instances relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (Articles 32 à 36)
Chapitre X : Instances relevant du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (Article 37)
Chapitre XI : Instances relevant du ministère de la défense (Articles 38 à 42)
Chapitre XII : Instances relevant du ministère de la culture (Articles 43 à 45)
Chapitre XIII : Instances relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (Articles 46 à 50)
Chapitre XIV : Instances relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (Articles 51 à 52)
Chapitre XV : Instances relevant du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique (Articles 53 à 54)
Chapitre XVI : Instances relevant du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme (Articles 55 à 58)
Chapitre XVII : Instances relevant du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (Articles 59 à 60)
Chapitre XVIII : Dispositions diverses et finales (Articles 61 à 63)
Article 62
Les dispositions réglementaires modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.