Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Version INITIALE

NOR : TRAK1221354D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/25/TRAK1221354D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/25/2013-253/jo/article_6

Texte n°47

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Article 6


I. ― Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° L'article R. 214-105 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 214-105. - La circulation sur les cours d'eau s'effectue dans les conditions fixées par les règlements de police prévus par les articles L. 4241-1 et L. 4241-2 du code des transports. » ;
2° Au second alinéa de l'article R. 211-62, les mots : « décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure » sont remplacés par les mots : « des règlements de police prévus par les articles L. 4241-1 et L. 4241-2 du code des transports ».
II. ― A l'article R. 1311-7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « au décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 4241-66 du code des transports ».