Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Annexe (Articles R4000-1 à R4651-4)
QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL (Articles R4000-1 à R4651-4)
LIVRE Ier : LE BATEAU (Articles R4111-1 à R4142-2)
TITRE Ier : IDENTIFICATION DU BATEAU (Articles R4111-1 à D4113-4)
TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ (Articles R4121-1 à R4124-12)
Chapitre Ier : Droits réels (Articles R4121-1 à R4121-4)
Chapitre II : Hypothèques et privilèges (Articles R4122-1 à R4122-11)
Chapitre III : Mesures conservatoires et exécution forcée (Articles R4123-1 à R4123-27)
Section 1 : Mesures conservatoires (Article R4123-1)
Section 2 : Exécution forcée (Articles R4123-2 à R4123-27)
Chapitre IV : Dispositions diverses (Articles R4124-1 à R4124-12)
Section 1 : Obligations des greffiers des tribunaux de commerce (Articles R4124-1 à R4124-10)
Section 2 : Rémunérations des greffiers des tribunaux de commerce (Article R4124-11)
Section 3 : Dispositions spécifiques applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (Article R4124-12)
TITRE III : RÉGIME DE RESPONSABILITÉ
TITRE IV : SANCTIONS PÉNALES (Articles R4141-1 à R4142-2)
LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE (Articles D4200-2 à R4274-60)
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles D4211-1 à D4212-3)
TITRE II : TITRES DE NAVIGATION (Articles D4220-1 à D4221-54)
Chapitre unique (Articles D4221-1 à D4221-54)
Section 1 : Types de titres de navigation (Articles D4221-1 à D4221-7)
Section 2 : Dispositions applicables aux bateaux de commerce, aux engins flottants et aux établissements flottants (Articles D4221-8 à R4221-46)
Sous-section 1 : Durée, prolongation, modification, retrait du titre de navigation (Articles D4221-8 à D4221-11)
Sous-section 2 : Prescriptions techniques complémentaires ou allégées attestées par le titre de navigation (Articles D4221-12 à D4221-16)
Sous-section 3 : Organismes de contrôle et commissions de visite intervenant dans la procédure de délivrance du titre de navigation (Articles D4221-17 à D4221-23)
Sous-section 4 : Procédure de délivrance du titre de navigation pour les bateaux et engins flottants (Articles D4221-24 à D4221-32)
Sous-section 5 : Dispositions applicables aux bateaux et engins flottants munis d'un titre de navigation (Articles D4221-33 à D4221-42)
Sous-section 6 : Dispositions applicables aux établissements flottants (Articles D4221-43 à R4221-46)
Section 3 : Dispositions applicables aux bateaux de plaisance (Articles D4221-47 à D4221-54)
Sous-section 1 : Dispositions applicables aux bateaux de plaisance d'une longueur égale ou supérieure à 20 mètres ou dont le produit de la longueur, de la largeur et du tirant d'eau est égal ou supérieur à 100 mètres cubes (Articles D4221-47 à D4221-48)
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux bateaux de plaisance d'une longueur inférieure à 20 mètres et dont le produit de la longueur, de la largeur et du tirant d'eau est inférieur à 100 mètres cubes (Articles R4221-49 à D4221-54)
TITRE III : CERTIFICATS DE CAPACITÉ POUR LA CONDUITE DES BATEAUX (Articles R4231-1 à R4231-24)
Chapitre unique (Articles R4231-1 à R4231-24)
Section 1 : Bateaux de commerce (Articles R4231-1 à R4231-22)
Sous-section 1 : Certificat de capacité pour la conduite des bateaux de commerce (Articles R4231-2 à R4231-9)
Sous-section 2 : Autres certificats de capacité et équivalence liée au permis plaisance (Articles R4231-10 à R4231-14)
Sous-section 3 : Attestations pour la conduite au radar et la conduite de bateaux à passagers (Articles R4231-15 à R4231-18)
Sous-section 4 : Equivalences (Articles R4231-19 à R4231-22)
Section 2 : Engins flottants et navires (Article R4231-23)
Section 3 : Bateaux de plaisance (Article R4231-24)
TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE (Articles R4241-1 à R4242-12)
Chapitre Ier : Règlements de police (Articles R4241-1 à R4241-71)
Section 1 : Règlement général de police de la navigation intérieure (Articles R4241-1 à R4241-65)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R4241-5 à R4241-46)
Paragraphe 1 : Obligations générales relatives au conducteur et à la tenue de la barre (Articles R4241-5 à R4241-8)
Paragraphe 2 : Obligations générales relatives à la conduite (Articles R4241-9 à R4241-14)
Paragraphe 3 : Obligations générales de sécurité (Articles R4241-15 à R4241-25)
Paragraphe 4 : Prescriptions temporaires (Article R4241-26)
Paragraphe 5 : Embarquement, débarquement, chargement, déchargement et transbordement (Articles R4241-27 à R4241-30)
Paragraphe 6 : Documents devant se trouver à bord (Articles R4241-31 à R4241-34)
Paragraphe 7 : Transports spéciaux (Articles R4241-35 à R4241-37)
Paragraphe 8 : Manifestations sportives, fêtes nautiques et autres manifestations (Article R4241-38)
Paragraphe 9 : Intervention des autorités chargées de la police de la navigation (Articles R4241-39 à R4241-46)
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux marques et échelles de tirant d'eau (Article R4241-47)
Sous-section 3 : Dispositions relatives à la signalisation visuelle des bateaux et établissements flottants (Article R4241-48)
Sous-section 4 : Dispositions relatives à la signalisation sonore, à la radiotéléphonie et aux appareils de navigation des bateaux (Articles R4241-49 à R4241-50)
Sous-section 5 : Dispositions relatives à la signalisation et au balisage des eaux intérieures (Articles R4241-51 à R4241-52)
Sous-section 6 : Dispositions relatives aux règles de route (Article R4241-53)
Sous-section 7 : Dispositions relatives aux règles de stationnement (Article R4241-54)
Sous-section 8 : Dispositions complémentaires applicables à certains bateaux ou aux convois (Articles D4241-55 à R4241-58)
Sous-section 9 : Dispositions relatives à la navigation de plaisance et aux activités sportives (Articles R4241-59 à R4241-61)
Sous-section 10 : Dispositions relatives à la protection des eaux et à l'élimination des déchets survenant à bord (Articles R4241-62 à R4241-65)
Section 2 : Règlements particuliers de police (Articles R4241-66 à R4241-67)
Section 3 : Règlement de police de la circulation sur les dépendances du domaine public fluvial (Articles R4241-68 à R4241-71)
Chapitre II : Navigation des bateaux non motorisés (Articles R4242-1 à R4242-12)
Chapitre III : Navigation des bateaux motorisés
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NAVIGATION DES BATEAUX EN MER (Article D4251-1)
TITRE VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA NAVIGATION DU RHIN, DE LA MOSELLE ET SUR LE LÉMAN (Articles D4261-1 à D4261-15)
Chapitre Ier : Navigation du Rhin (Articles D4261-1 à D4261-15)
Section 1 : Modalités d'application du règlement de visite des bateaux du Rhin (Articles D4261-1 à D4261-12)
Section 2 : Modalités d'application du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin (Article D4261-13)
Section 3 : Modalités d'application du règlement de police pour la navigation du Rhin (Articles D4261-14 à D4261-15)
Chapitre II : Navigation de la Moselle
Chapitre III : Navigation sur le Léman
TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES (Articles R4271-1 à R4274-60)
Chapitre Ier : Sanctions administratives (Articles R4271-1 à R4271-3)
Chapitre II : Recherche et constatation des infractions (Articles R4272-1 à R4272-4)
Chapitre III : Contraventions de grande voirie
Chapitre IV : Sanctions pénales (Articles R4274-1 à R4274-60)
Section 1 : Sanctions des dispositions du règlement général de police de la navigation intérieure (Articles R4274-1 à R4274-21)
Sous-section 1 : Sanctions des dispositions générales (Articles R4274-1 à R4274-4)
Sous-section 2 : Sanctions des dispositions relatives aux marques et échelles de tirant d'eau (Articles R4274-5 à R4274-6)
Sous-section 3 : Sanctions des dispositions relatives à la signalisation visuelle des bateaux (Articles R4274-7 à R4274-8)
Sous-section 4 : Sanctions des dispositions relatives à la signalisation sonore, à la radiotéléphonie et aux appareils de navigation des bateaux (Article R4274-9)
Sous-section 5 : Sanctions des dispositions relatives à la signalisation et au balisage des eaux intérieures (Article R4274-10)
Sous-section 6 : Sanctions des dispositions relatives aux règles de route (Article R4274-11)
Sous-section 7 : Sanctions des dispositions relatives aux règles de stationnement (Article R4274-12)
Sous-section 8 : Sanctions des dispositions complémentaires applicables à certains bateaux (Articles R4274-13 à R4274-15)
Sous-section 9 : Sanctions des dispositions relatives à la navigation de plaisance et aux activités sportives (Articles R4274-16 à R4274-18)
Sous-section 10 : Sanctions des dispositions relatives à la protection des eaux et à l'élimination des déchets survenant à bord (Articles R4274-19 à R4274-21)
Section 2 : Sanctions des dispositions des règlements particuliers de police (Article R4274-22)
Section 3 : Sanctions des dispositions du règlement de police de la circulation sur les dépendances du domaine public fluvial (Articles R4274-23 à R4274-24)
Section 4 : Sanctions des dispositions du règlement de police pour la navigation du Rhin (Articles R4274-25 à R4274-42)
Sous-section 1 : Sanctions des dispositions générales (Articles R4274-25 à R4274-28)
Sous-section 2 : Sanctions des dispositions relatives aux marques et échelles de tirant d'eau (Articles R4274-29 à R4274-30)
Sous-section 3 : Sanctions des dispositions relatives à la signalisation visuelle des bateaux (Articles R4274-31 à R4274-32)
Sous-section 4 : Sanctions des dispositions relatives à la signalisation sonore, à la radiotéléphonie et aux appareils de navigation des bateaux (Article R4274-33)
Sous-section 5 : Sanctions des dispositions relatives à la signalisation et au balisage des eaux intérieures (Article R4274-34)
Sous-section 6 : Sanctions des dispositions relatives aux règles de route (Article R4274-35)
Sous-section 7 : Sanctions des dispositions relatives aux règles de stationnement (Article R4274-36)
Sous-section 8 : Sanctions des dispositions complémentaires applicables à certains bateaux (Articles R4274-37 à R4274-38)
Sous-section 9 : Sanctions des dispositions relatives à la protection des eaux et à l'élimination des déchets survenant à bord (Articles R4274-39 à R4274-41)
Sous-section 10 : Sanctions des dispositions particulières à certains secteurs (Article R4274-42)
Section 5 : Sanctions des dispositions du règlement de police pour la navigation de la Moselle (Articles R4274-43 à R4274-60)
Sous-section 1 : Sanctions des dispositions générales (Articles R4274-43 à R4274-46)
Sous-section 2 : Sanctions des dispositions relatives aux marques et échelles de tirant d'eau (Articles R4274-47 à R4274-48)
Sous-section 3 : Sanctions des dispositions relatives à la signalisation visuelle des bateaux (Articles R4274-49 à R4274-50)
Sous-section 4 : Sanctions des dispositions relatives à la signalisation sonore, à la radiotéléphonie et aux appareils de navigation des bateaux (Article R4274-51)
Sous-section 5 : Sanctions des dispositions relatives à la signalisation et au balisage des eaux intérieures (Article R4274-52)
Sous-section 6 : Sanctions des dispositions relatives aux règles de route (Article R4274-53)
Sous-section 7 : Sanctions des dispositions relatives aux règles de stationnement (Article R4274-54)
Sous-section 8 : Sanctions des dispositions complémentaires applicables à certains bateaux (Articles R4274-55 à R4274-56)
Sous-section 9 : Sanctions des dispositions relatives à la protection des eaux et à l'élimination des déchets survenant à bord (Articles R4274-57 à R4274-59)
Sous-section 10 : Sanctions des dispositions particulières à certains secteurs (Article R4274-60)
LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX (Articles R4311-1 à R4323-55)
TITRE Ier : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE (Articles R4311-1 à R4316-14)
Chapitre Ier : Objet et missions (Articles R4311-1 à R4311-5)
Chapitre II : Organisation administrative (Articles R4312-1 à D4312-22)
Chapitre III : Gestion financière, comptable et domaniale (Articles R4313-1 à R4313-19)
Chapitre IV : Domaine confié à Voies navigables de France (Articles D4314-1 à D4314-3)
Chapitre V : Patrimoine
Chapitre VI : Ressources de Voies navigables de France (Articles R4316-1 à R4316-14)
TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX (Articles D4321-1 à R4323-55)
Chapitre Ier : Organisation (Articles D4321-1 à D4321-8)
Chapitre II : Port autonome de Paris (Articles R4322-1 à R4322-71)
Section 1 : Nature et attributions (Articles R4322-1 à R4322-6)
Section 2 : Organisation administrative (Articles R4322-7 à R4322-43)
Sous-section 1 : Conseil d'administration (Articles R4322-7 à R4322-38)
Paragraphe 1 : Organisation (Articles R4322-7 à R4322-17)
Paragraphe 2 : Fonctionnement (Articles R4322-18 à R4322-38)
- Article R4322-18
- Article R4322-19
- Article R4322-20
- Article R4322-21
- Article R4322-22
- Article R4322-23
- Article R4322-24
- Article R4322-25
- Article R4322-26
- Article R4322-27
- Article R4322-28
- Article R4322-29
- Article R4322-30
- Article R4322-31
- Article R4322-32
- Article R4322-33
- Article R4322-34
- Article R4322-35
- Article R4322-36
- Article R4322-37
- Article R4322-38
Sous-section 2 : Directeur général (Articles R4322-39 à R4322-42)
Sous-section 3 : Personnel (Article R4322-43)
Section 3 : Gestion financière, comptable et domaniale (Articles R4322-44 à R4322-54)
Section 4 : Contrôle de l'Etat (Articles R4322-55 à R4322-58)
Section 5 : Domaine (Articles R4322-59 à R4322-60)
Section 6 : Patrimoine (Article R4322-61)
Section 7 : Ressources (Articles R4322-62 à R4322-71)
Chapitre III : Droits de port (Articles R4323-1 à R4323-55)
Section 1 : Ports fluviaux ouverts au trafic des navires autres que les ports du Rhin et de la Moselle (Articles R4323-1 à D4323-36)
Section 2 : Ports du Rhin et de la Moselle (Articles R4323-37 à R4323-55)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R4323-37 à R4323-43)
Sous-section 2 : Droit de port (Articles R4323-44 à R4323-55)
Paragraphe 1 : Redevance sur les marchandises (Articles R4323-44 à R4323-46)
Paragraphe 2 : Redevance sur les passagers (Articles R4323-47 à D4323-51)
Paragraphe 3 : Redevance sur le stationnement des bateaux et navires de commerce (Article R4323-52)
Paragraphe 4 : Redevance d'équipement des ports de plaisance (Articles R4323-53 à R4323-55)
LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL (Articles R4400-1 à R4472-13)
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles D4411-1 à R4413-1)
TITRE II : ENTREPRISES DE TRANSPORT FLUVIAL (Articles R4421-2 à R4421-8)
TITRE III : BATELLERIE ARTISANALE (Articles R4431-1 à R4432-18)
Chapitre Ier : Entreprises de la batellerie artisanale (Articles R4431-1 à R4431-3)
Chapitre II : Chambre nationale de la batellerie artisanale (Articles R4432-1 à R4432-18)
Section 1 : Objet et missions (Articles R4432-1 à R4432-2)
Section 2 : Organisation administrative (Articles R4432-3 à R4432-14)
Section 3 : Gestion financière et comptable (Articles R4432-15 à R4432-16)
Section 4 : Ressources de l'établissement (Article R4432-17)
Section 5 : Contrôle de l'Etat (Article R4432-18)
TITRE IV : COURTIERS DE FRET FLUVIAL (Articles R4441-2 à R4441-11)
TITRE V : CONTRATS RELATIFS AU TRANSPORT DE MARCHANDISES (Articles D4451-1 à D4452-2)
Chapitre Ier : Le contrat de transport (Articles D4451-1 à D4451-4)
Chapitre II : Contrats de sous-traitance (Articles D4452-1 à D4452-2)
Chapitre III : Dispositions communes aux contrats de transport et de sous-traitance
Chapitre IV : Contrat de location d'un bateau de marchandises
Chapitre V : Contrat d'assurance de navigation intérieure
TITRE VI : CONTRÔLE ET DISPOSITIONS PÉNALES (Articles R4461-1 à R4463-1)
Chapitre Ier : Contrôle (Articles R4461-1 à R4461-3)
Chapitre II : Recherche, constatation et poursuite des infractions (Articles R4462-1 à R4462-10)
Chapitre III : Sanctions pénales (Article R4463-1)
TITRE VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX TRANSPORTS SUR LE RHIN ET LA MOSELLE (Articles R4471-1 à R4472-13)
LIVRE V : PERSONNELS DES ENTREPRISES DE NAVIGATION INTÉRIEURE (Articles R4511-1 à D4511-26)
TITRE Ier : RÉGIMES DE TRAVAIL (Articles R4511-1 à D4511-26)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R4511-1 à D4511-26)
Section 1 : Dispositions communes au personnel navigant et au personnel sédentaire (Articles R4511-1 à R4511-7)
Section 2 : Personnel navigant (Articles R4511-8 à D4511-21)
Section 3 : Personnel sédentaire (Articles D4511-22 à D4511-26)
Chapitre II : Dispositions spécifiques aux bateliers rhénans
Chapitre III : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
TITRE II : SÉCURITÉ SOCIALE ET AIDE SOCIALE
LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R4611-1 à R4651-4)
TITRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER (Articles R4611-1 à R4611-4)
TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À MAYOTTE (Articles R4621-1 à R4621-5)
TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-BARTHÉLEMY (Articles R4631-1 à R4631-4)
TITRE IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-MARTIN (Articles R4641-1 à R4641-4)
TITRE V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles R4651-1 à R4651-4)
TITRE VI : NOUVELLE-CALÉDONIE
TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE
TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA
TITRE IX : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
Article R4124-10
Chaque année au mois de décembre, le président du tribunal de commerce vérifie la tenue du registre de dépôt et de la collection des dossiers. Il s'assure que les prescriptions de la présente section ont été rigoureusement suivies et en donne l'attestation au pied du dernier enregistrement du registre de dépôt.