Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Annexe (Articles R4000-1 à R4651-4)
QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL (Articles R4000-1 à R4651-4)
LIVRE Ier : LE BATEAU (Articles R4111-1 à R4142-2)
TITRE Ier : IDENTIFICATION DU BATEAU (Articles R4111-1 à D4113-4)
TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ (Articles R4121-1 à R4124-12)
Chapitre Ier : Droits réels (Articles R4121-1 à R4121-4)
Chapitre II : Hypothèques et privilèges (Articles R4122-1 à R4122-11)
Chapitre III : Mesures conservatoires et exécution forcée (Articles R4123-1 à R4123-27)
Section 1 : Mesures conservatoires (Article R4123-1)
Section 2 : Exécution forcée (Articles R4123-2 à R4123-27)
Chapitre IV : Dispositions diverses (Articles R4124-1 à R4124-12)
Section 1 : Obligations des greffiers des tribunaux de commerce (Articles R4124-1 à R4124-10)
Section 2 : Rémunérations des greffiers des tribunaux de commerce (Article R4124-11)
Section 3 : Dispositions spécifiques applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (Article R4124-12)
TITRE III : RÉGIME DE RESPONSABILITÉ
TITRE IV : SANCTIONS PÉNALES (Articles R4141-1 à R4142-2)
LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE (Articles D4200-2 à R4274-60)
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles D4211-1 à D4212-3)
TITRE II : TITRES DE NAVIGATION (Articles D4220-1 à D4221-54)
Chapitre unique (Articles D4221-1 à D4221-54)
Section 1 : Types de titres de navigation (Articles D4221-1 à D4221-7)
Section 2 : Dispositions applicables aux bateaux de commerce, aux engins flottants et aux établissements flottants (Articles D4221-8 à R4221-46)
Sous-section 1 : Durée, prolongation, modification, retrait du titre de navigation (Articles D4221-8 à D4221-11)
Sous-section 2 : Prescriptions techniques complémentaires ou allégées attestées par le titre de navigation (Articles D4221-12 à D4221-16)
Sous-section 3 : Organismes de contrôle et commissions de visite intervenant dans la procédure de délivrance du titre de navigation (Articles D4221-17 à D4221-23)
Sous-section 4 : Procédure de délivrance du titre de navigation pour les bateaux et engins flottants (Articles D4221-24 à D4221-32)
Sous-section 5 : Dispositions applicables aux bateaux et engins flottants munis d'un titre de navigation (Articles D4221-33 à D4221-42)
Sous-section 6 : Dispositions applicables aux établissements flottants (Articles D4221-43 à R4221-46)
Section 3 : Dispositions applicables aux bateaux de plaisance (Articles D4221-47 à D4221-54)
Sous-section 1 : Dispositions applicables aux bateaux de plaisance d'une longueur égale ou supérieure à 20 mètres ou dont le produit de la longueur, de la largeur et du tirant d'eau est égal ou supérieur à 100 mètres cubes (Articles D4221-47 à D4221-48)
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux bateaux de plaisance d'une longueur inférieure à 20 mètres et dont le produit de la longueur, de la largeur et du tirant d'eau est inférieur à 100 mètres cubes (Articles R4221-49 à D4221-54)
TITRE III : CERTIFICATS DE CAPACITÉ POUR LA CONDUITE DES BATEAUX (Articles R4231-1 à R4231-24)
Chapitre unique (Articles R4231-1 à R4231-24)
Section 1 : Bateaux de commerce (Articles R4231-1 à R4231-22)
Sous-section 1 : Certificat de capacité pour la conduite des bateaux de commerce (Articles R4231-2 à R4231-9)
Sous-section 2 : Autres certificats de capacité et équivalence liée au permis plaisance (Articles R4231-10 à R4231-14)
Sous-section 3 : Attestations pour la conduite au radar et la conduite de bateaux à passagers (Articles R4231-15 à R4231-18)
Sous-section 4 : Equivalences (Articles R4231-19 à R4231-22)
Section 2 : Engins flottants et navires (Article R4231-23)
Section 3 : Bateaux de plaisance (Article R4231-24)
TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE (Articles R4241-1 à R4242-12)
Chapitre Ier : Règlements de police (Articles R4241-1 à R4241-71)
Section 1 : Règlement général de police de la navigation intérieure (Articles R4241-1 à R4241-65)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R4241-5 à R4241-46)
Paragraphe 1 : Obligations générales relatives au conducteur et à la tenue de la barre (Articles R4241-5 à R4241-8)
Paragraphe 2 : Obligations générales relatives à la conduite (Articles R4241-9 à R4241-14)
Paragraphe 3 : Obligations générales de sécurité (Articles R4241-15 à R4241-25)
Paragraphe 4 : Prescriptions temporaires (Article R4241-26)
Paragraphe 5 : Embarquement, débarquement, chargement, déchargement et transbordement (Articles R4241-27 à R4241-30)
Paragraphe 6 : Documents devant se trouver à bord (Articles R4241-31 à R4241-34)
Paragraphe 7 : Transports spéciaux (Articles R4241-35 à R4241-37)
Paragraphe 8 : Manifestations sportives, fêtes nautiques et autres manifestations (Article R4241-38)
Paragraphe 9 : Intervention des autorités chargées de la police de la navigation (Articles R4241-39 à R4241-46)
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux marques et échelles de tirant d'eau (Article R4241-47)
Sous-section 3 : Dispositions relatives à la signalisation visuelle des bateaux et établissements flottants (Article R4241-48)
Sous-section 4 : Dispositions relatives à la signalisation sonore, à la radiotéléphonie et aux appareils de navigation des bateaux (Articles R4241-49 à R4241-50)
Sous-section 5 : Dispositions relatives à la signalisation et au balisage des eaux intérieures (Articles R4241-51 à R4241-52)
Sous-section 6 : Dispositions relatives aux règles de route (Article R4241-53)
Sous-section 7 : Dispositions relatives aux règles de stationnement (Article R4241-54)
Sous-section 8 : Dispositions complémentaires applicables à certains bateaux ou aux convois (Articles D4241-55 à R4241-58)
Sous-section 9 : Dispositions relatives à la navigation de plaisance et aux activités sportives (Articles R4241-59 à R4241-61)
Sous-section 10 : Dispositions relatives à la protection des eaux et à l'élimination des déchets survenant à bord (Articles R4241-62 à R4241-65)
Section 2 : Règlements particuliers de police (Articles R4241-66 à R4241-67)
Section 3 : Règlement de police de la circulation sur les dépendances du domaine public fluvial (Articles R4241-68 à R4241-71)
Chapitre II : Navigation des bateaux non motorisés (Articles R4242-1 à R4242-12)
Chapitre III : Navigation des bateaux motorisés
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NAVIGATION DES BATEAUX EN MER (Article D4251-1)
TITRE VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA NAVIGATION DU RHIN, DE LA MOSELLE ET SUR LE LÉMAN (Articles D4261-1 à D4261-15)
Chapitre Ier : Navigation du Rhin (Articles D4261-1 à D4261-15)
Section 1 : Modalités d'application du règlement de visite des bateaux du Rhin (Articles D4261-1 à D4261-12)
Section 2 : Modalités d'application du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin (Article D4261-13)
Section 3 : Modalités d'application du règlement de police pour la navigation du Rhin (Articles D4261-14 à D4261-15)
Chapitre II : Navigation de la Moselle
Chapitre III : Navigation sur le Léman
TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES (Articles R4271-1 à R4274-60)
Chapitre Ier : Sanctions administratives (Articles R4271-1 à R4271-3)
Chapitre II : Recherche et constatation des infractions (Articles R4272-1 à R4272-4)
Chapitre III : Contraventions de grande voirie
Chapitre IV : Sanctions pénales (Articles R4274-1 à R4274-60)
Section 1 : Sanctions des dispositions du règlement général de police de la navigation intérieure (Articles R4274-1 à R4274-21)
Sous-section 1 : Sanctions des dispositions générales (Articles R4274-1 à R4274-4)
Sous-section 2 : Sanctions des dispositions relatives aux marques et échelles de tirant d'eau (Articles R4274-5 à R4274-6)
Sous-section 3 : Sanctions des dispositions relatives à la signalisation visuelle des bateaux (Articles R4274-7 à R4274-8)
Sous-section 4 : Sanctions des dispositions relatives à la signalisation sonore, à la radiotéléphonie et aux appareils de navigation des bateaux (Article R4274-9)
Sous-section 5 : Sanctions des dispositions relatives à la signalisation et au balisage des eaux intérieures (Article R4274-10)
Sous-section 6 : Sanctions des dispositions relatives aux règles de route (Article R4274-11)
Sous-section 7 : Sanctions des dispositions relatives aux règles de stationnement (Article R4274-12)
Sous-section 8 : Sanctions des dispositions complémentaires applicables à certains bateaux (Articles R4274-13 à R4274-15)
Sous-section 9 : Sanctions des dispositions relatives à la navigation de plaisance et aux activités sportives (Articles R4274-16 à R4274-18)
Sous-section 10 : Sanctions des dispositions relatives à la protection des eaux et à l'élimination des déchets survenant à bord (Articles R4274-19 à R4274-21)
Section 2 : Sanctions des dispositions des règlements particuliers de police (Article R4274-22)
Section 3 : Sanctions des dispositions du règlement de police de la circulation sur les dépendances du domaine public fluvial (Articles R4274-23 à R4274-24)
Section 4 : Sanctions des dispositions du règlement de police pour la navigation du Rhin (Articles R4274-25 à R4274-42)
Sous-section 1 : Sanctions des dispositions générales (Articles R4274-25 à R4274-28)
Sous-section 2 : Sanctions des dispositions relatives aux marques et échelles de tirant d'eau (Articles R4274-29 à R4274-30)
Sous-section 3 : Sanctions des dispositions relatives à la signalisation visuelle des bateaux (Articles R4274-31 à R4274-32)
Sous-section 4 : Sanctions des dispositions relatives à la signalisation sonore, à la radiotéléphonie et aux appareils de navigation des bateaux (Article R4274-33)
Sous-section 5 : Sanctions des dispositions relatives à la signalisation et au balisage des eaux intérieures (Article R4274-34)
Sous-section 6 : Sanctions des dispositions relatives aux règles de route (Article R4274-35)
Sous-section 7 : Sanctions des dispositions relatives aux règles de stationnement (Article R4274-36)
Sous-section 8 : Sanctions des dispositions complémentaires applicables à certains bateaux (Articles R4274-37 à R4274-38)
Sous-section 9 : Sanctions des dispositions relatives à la protection des eaux et à l'élimination des déchets survenant à bord (Articles R4274-39 à R4274-41)
Sous-section 10 : Sanctions des dispositions particulières à certains secteurs (Article R4274-42)
Section 5 : Sanctions des dispositions du règlement de police pour la navigation de la Moselle (Articles R4274-43 à R4274-60)
Sous-section 1 : Sanctions des dispositions générales (Articles R4274-43 à R4274-46)
Sous-section 2 : Sanctions des dispositions relatives aux marques et échelles de tirant d'eau (Articles R4274-47 à R4274-48)
Sous-section 3 : Sanctions des dispositions relatives à la signalisation visuelle des bateaux (Articles R4274-49 à R4274-50)
Sous-section 4 : Sanctions des dispositions relatives à la signalisation sonore, à la radiotéléphonie et aux appareils de navigation des bateaux (Article R4274-51)
Sous-section 5 : Sanctions des dispositions relatives à la signalisation et au balisage des eaux intérieures (Article R4274-52)
Sous-section 6 : Sanctions des dispositions relatives aux règles de route (Article R4274-53)
Sous-section 7 : Sanctions des dispositions relatives aux règles de stationnement (Article R4274-54)
Sous-section 8 : Sanctions des dispositions complémentaires applicables à certains bateaux (Articles R4274-55 à R4274-56)
Sous-section 9 : Sanctions des dispositions relatives à la protection des eaux et à l'élimination des déchets survenant à bord (Articles R4274-57 à R4274-59)
Sous-section 10 : Sanctions des dispositions particulières à certains secteurs (Article R4274-60)
LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX (Articles R4311-1 à R4323-55)
TITRE Ier : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE (Articles R4311-1 à R4316-14)
Chapitre Ier : Objet et missions (Articles R4311-1 à R4311-5)
Chapitre II : Organisation administrative (Articles R4312-1 à D4312-22)
Chapitre III : Gestion financière, comptable et domaniale (Articles R4313-1 à R4313-19)
Chapitre IV : Domaine confié à Voies navigables de France (Articles D4314-1 à D4314-3)
Chapitre V : Patrimoine
Chapitre VI : Ressources de Voies navigables de France (Articles R4316-1 à R4316-14)
TITRE II : LES PORTS FLUVIAUX (Articles D4321-1 à R4323-55)
Chapitre Ier : Organisation (Articles D4321-1 à D4321-8)
Chapitre II : Port autonome de Paris (Articles R4322-1 à R4322-71)
Section 1 : Nature et attributions (Articles R4322-1 à R4322-6)
Section 2 : Organisation administrative (Articles R4322-7 à R4322-43)
Sous-section 1 : Conseil d'administration (Articles R4322-7 à R4322-38)
Paragraphe 1 : Organisation (Articles R4322-7 à R4322-17)
Paragraphe 2 : Fonctionnement (Articles R4322-18 à R4322-38)
- Article R4322-18
- Article R4322-19
- Article R4322-20
- Article R4322-21
- Article R4322-22
- Article R4322-23
- Article R4322-24
- Article R4322-25
- Article R4322-26
- Article R4322-27
- Article R4322-28
- Article R4322-29
- Article R4322-30
- Article R4322-31
- Article R4322-32
- Article R4322-33
- Article R4322-34
- Article R4322-35
- Article R4322-36
- Article R4322-37
- Article R4322-38
Sous-section 2 : Directeur général (Articles R4322-39 à R4322-42)
Sous-section 3 : Personnel (Article R4322-43)
Section 3 : Gestion financière, comptable et domaniale (Articles R4322-44 à R4322-54)
Section 4 : Contrôle de l'Etat (Articles R4322-55 à R4322-58)
Section 5 : Domaine (Articles R4322-59 à R4322-60)
Section 6 : Patrimoine (Article R4322-61)
Section 7 : Ressources (Articles R4322-62 à R4322-71)
Chapitre III : Droits de port (Articles R4323-1 à R4323-55)
Section 1 : Ports fluviaux ouverts au trafic des navires autres que les ports du Rhin et de la Moselle (Articles R4323-1 à D4323-36)
Section 2 : Ports du Rhin et de la Moselle (Articles R4323-37 à R4323-55)
Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R4323-37 à R4323-43)
Sous-section 2 : Droit de port (Articles R4323-44 à R4323-55)
Paragraphe 1 : Redevance sur les marchandises (Articles R4323-44 à R4323-46)
Paragraphe 2 : Redevance sur les passagers (Articles R4323-47 à D4323-51)
Paragraphe 3 : Redevance sur le stationnement des bateaux et navires de commerce (Article R4323-52)
Paragraphe 4 : Redevance d'équipement des ports de plaisance (Articles R4323-53 à R4323-55)
LIVRE IV : LE TRANSPORT FLUVIAL (Articles R4400-1 à R4472-13)
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles D4411-1 à R4413-1)
TITRE II : ENTREPRISES DE TRANSPORT FLUVIAL (Articles R4421-2 à R4421-8)
TITRE III : BATELLERIE ARTISANALE (Articles R4431-1 à R4432-18)
Chapitre Ier : Entreprises de la batellerie artisanale (Articles R4431-1 à R4431-3)
Chapitre II : Chambre nationale de la batellerie artisanale (Articles R4432-1 à R4432-18)
Section 1 : Objet et missions (Articles R4432-1 à R4432-2)
Section 2 : Organisation administrative (Articles R4432-3 à R4432-14)
Section 3 : Gestion financière et comptable (Articles R4432-15 à R4432-16)
Section 4 : Ressources de l'établissement (Article R4432-17)
Section 5 : Contrôle de l'Etat (Article R4432-18)
TITRE IV : COURTIERS DE FRET FLUVIAL (Articles R4441-2 à R4441-11)
TITRE V : CONTRATS RELATIFS AU TRANSPORT DE MARCHANDISES (Articles D4451-1 à D4452-2)
Chapitre Ier : Le contrat de transport (Articles D4451-1 à D4451-4)
Chapitre II : Contrats de sous-traitance (Articles D4452-1 à D4452-2)
Chapitre III : Dispositions communes aux contrats de transport et de sous-traitance
Chapitre IV : Contrat de location d'un bateau de marchandises
Chapitre V : Contrat d'assurance de navigation intérieure
TITRE VI : CONTRÔLE ET DISPOSITIONS PÉNALES (Articles R4461-1 à R4463-1)
Chapitre Ier : Contrôle (Articles R4461-1 à R4461-3)
Chapitre II : Recherche, constatation et poursuite des infractions (Articles R4462-1 à R4462-10)
Chapitre III : Sanctions pénales (Article R4463-1)
TITRE VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX TRANSPORTS SUR LE RHIN ET LA MOSELLE (Articles R4471-1 à R4472-13)
LIVRE V : PERSONNELS DES ENTREPRISES DE NAVIGATION INTÉRIEURE (Articles R4511-1 à D4511-26)
TITRE Ier : RÉGIMES DE TRAVAIL (Articles R4511-1 à D4511-26)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R4511-1 à D4511-26)
Section 1 : Dispositions communes au personnel navigant et au personnel sédentaire (Articles R4511-1 à R4511-7)
Section 2 : Personnel navigant (Articles R4511-8 à D4511-21)
Section 3 : Personnel sédentaire (Articles D4511-22 à D4511-26)
Chapitre II : Dispositions spécifiques aux bateliers rhénans
Chapitre III : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
TITRE II : SÉCURITÉ SOCIALE ET AIDE SOCIALE
LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R4611-1 à R4651-4)
TITRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER (Articles R4611-1 à R4611-4)
TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À MAYOTTE (Articles R4621-1 à R4621-5)
TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-BARTHÉLEMY (Articles R4631-1 à R4631-4)
TITRE IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-MARTIN (Articles R4641-1 à R4641-4)
TITRE V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles R4651-1 à R4651-4)
TITRE VI : NOUVELLE-CALÉDONIE
TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE
TITRE VIII : WALLIS-ET-FUTUNA
TITRE IX : TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
Article D4322-3
Le préfet de la région Ile-de-France soumet sans délai à l'approbation du ministre chargé des transports le dossier constitué conformément à l'article D. 4322-2 accompagné d'un rapport justificatif.
Le ministre chargé des transports invite le préfet de la région Ile-de-France à procéder à l'enquête.
Le délai imparti aux organismes mentionnés au 3° de l'article D. 4322-2 consultés au cours de l'enquête pour faire connaître leur avis est de deux mois. Passé ce délai, les avis non fournis sont réputés favorables.
Le préfet de la région Ile-de-France adresse au ministre chargé des transports, dans le délai maximum d'un mois après clôture de l'enquête, son rapport avec le dossier de l'enquête.