Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Version INITIALE

NOR : TRAK1221354D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/25/TRAK1221354D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/25/2013-253/jo/article_5

Texte n°47

Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Article 5


Le 2° de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« m) Les livres Ier et II de la quatrième partie du code des transports. »