Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière

NOR : EFIE1225116D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/26/EFIE1225116D/jo/article_33
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/26/2012-1462/jo/article_33
JORF n°0302 du 28 décembre 2012
Texte n° 10
Version initiale
Naviguer dans le sommaire
Retourner en haut de la page