Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière

Version INITIALE

NOR : EFIE1225116D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/26/EFIE1225116D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/26/2012-1462/jo/article_16

Texte n°10

Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière

Article 16


L'intitulé de la section IV du chapitre II du titre Ier est remplacé par l'intitulé suivant :
« Section IV. ― Certificats d'identité. ― Demandes de renseignements et de copie de documents ».