Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière

Version INITIALE

NOR : EFIE1225116D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/26/EFIE1225116D/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/26/2012-1462/jo/article_19

Texte n°10

Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière

Article 19


L'article 53-6 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « des articles 38-1,39,40,41,42,44,44-1 et 53 » sont remplacés par les mots : « des articles 38-1,39,40,41,42-1,44,44-1 et 53 » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
3° Au troisième alinéa, la référence à l'article 42 est remplacée par la référence à l'article 42-1.