Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière

Version INITIALE

NOR : EFIE1225116D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/26/EFIE1225116D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/26/2012-1462/jo/article_6

Texte n°10

Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière

Article 6


Le troisième alinéa du 3 de l'article 38 est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ; ».