L'article 76 est ainsi modifié :
1° Au septième du 2, les mots : « du troisième alinéa du 2 du D de l'article 71 » sont remplacés par les mots : « du cinquième alinéa de l'article 71-9 » ;
2° Au dixième alinéa du 2, les mots : « au 2 du E de l'article 71 » sont remplacés par les mots : « à l'article 71-13 ».