Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière

Version INITIALE

NOR : EFIE1225116D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/26/EFIE1225116D/jo/article_22

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/26/2012-1462/jo/article_22

Texte n°10

Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière

Article 22


Au 2 de l'article 56, les mots : « dans la forme prévue à l'article 34 (par. 3) » sont remplacés par les mots : « dans la forme prévue au 3 de l'article 34 ».