L'article 40 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 2, les mots : « Les réquisitions » sont remplacés par les mots : « Les demandes » ;
2° Le 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3. Les demandes de renseignements peuvent être limitées aux formalités accomplies pendant une période déterminée. Cette limitation s'impose au service de la publicité foncière pour l'établissement des copies, extraits ou certificats. »