Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière

Version INITIALE

NOR : EFIE1225116D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/26/EFIE1225116D/jo/article_33

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/26/2012-1462/jo/article_33

Texte n°10

Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière

Article 33


Au 1° de l'article 2 du décret du 17 mars 1967 susvisé, les mots : « conformément aux dispositions de l'article 71 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions des articles 71-1 à 71-13 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié ».