Article 15
A l'article 47, lesmots : « l'article 857 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « l'article 860 du code général des impôts ».
Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière
NOR : EFIE1225116D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/26/EFIE1225116D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/26/2012-1462/jo/article_15
Texte n°10