Article 14
Les fonctionnaires recrutés en application du 3° du I de l'article 5 et du 3° du I de l'article 9 du présent décret sont titularisés conformément aux dispositions de l'article 12 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : EFIP1207678D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/8/22/EFIP1207678D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/8/22/2012-984/jo/article_14
Texte n°5
Les fonctionnaires recrutés en application du 3° du I de l'article 5 et du 3° du I de l'article 9 du présent décret sont titularisés conformément aux dispositions de l'article 12 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
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