Décret n° 2012-984 du 22 août 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie

Version INITIALE

NOR : EFIP1207678D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/8/22/EFIP1207678D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/8/22/2012-984/jo/article_6

Texte n°5

Article 6


Le nombre de places offertes au concours externe ne peut être inférieur à 70 % au nombre total des places offertes aux concours mentionnés au 1° et 2° du I de l'article 5.
Le nombre de places offertes au concours interne ne peut être inférieur à 10 % ni supérieur à 30 % au nombre des places offertes aux concours mentionnées au 1° et 2° du I de ce même article.
Les places qui n'ont pas été pourvues au titre de l'un de ces concours peuvent être reportées sur l'autre concours.