Décret n° 2012-984 du 22 août 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie

Version INITIALE

NOR : EFIP1207678D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/8/22/EFIP1207678D/jo/article_32

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/8/22/2012-984/jo/article_32

Texte n°5

Article 32


Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines et des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie :
1° Les appellations : « corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines » et : « corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie » sont remplacées par l'appellation : « corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie » ;
2° L'appellation : « technicien supérieur en chef de l'industrie et des mines » est remplacée par l'appellation : « technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie ».