Décret n° 2012-984 du 22 août 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie

Version INITIALE

NOR : EFIP1207678D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/8/22/EFIP1207678D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/8/22/2012-984/jo/article_17

Texte n°5

Décret n° 2012-984 du 22 août 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie

Article 17


Les conditions d'accès aux grades de technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie et de technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie sont fixées conformément aux dispositions de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.