Décret n° 2012-984 du 22 août 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie

Version INITIALE

NOR : EFIP1207678D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/8/22/EFIP1207678D/jo/article_33

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/8/22/2012-984/jo/article_33

Texte n°5

Décret n° 2012-984 du 22 août 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie

Article 33


I. ― La mention : « Techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie » figurant en annexe II du décret du 18 novembre 1994 susvisé est supprimée.
II. ― La mention : « Techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie » est inscrite en annexe du décret du 11 novembre 2009 susvisé.