Décret n° 2012-984 du 22 août 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie

Version INITIALE

NOR : EFIP1207678D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/8/22/EFIP1207678D/jo/article_28

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/8/22/2012-984/jo/article_28

Texte n°5

Article 28


Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade de technicien supérieur du corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade de technicien supérieur principal du corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie régi par le présent décret.