Décret n° 2012-984 du 22 août 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 1 à 4)
Chapitre II : Recrutement (Articles 5 à 14)
Chapitre III : Classement (Article 15)
Chapitre IV : Avancement (Articles 16 à 18)
Chapitre V : Dispositions diverses (Articles 19 à 20)
Chapitre VI : Dispositions transitoires (Articles 21 à 33)
Chapitre VII : Dispositions finales (Articles 34 à 36)
Article 35
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.