Article 25
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB1131407D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/6/MCCB1131407D/jo/article_25
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/6/2012-462/jo/article_25
Texte n°15
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
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