Article 1
Le décret du 24 décembre 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 16 du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB1131407D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/6/MCCB1131407D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/6/2012-462/jo/article_1
Texte n°15
Le décret du 24 décembre 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 16 du présent décret.
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