Décret n° 2012-462 du 6 avril 2012 relatif à l'Etablissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges

Version INITIALE

NOR : MCCB1131407D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/6/MCCB1131407D/jo/article_20

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/6/2012-462/jo/article_20

Texte n°15

Article 20


Les immeubles appartenant à l'Etat et nécessaires à l'exercice des missions prévues au présent décret au titre du Musée national Adrien Dubouché à Limoges sont mis à la disposition de l'établissement public par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues aux articles R. 2313-1 à R. 2313-5 du code général de la propriété des personnes publiques.