Décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 1 à 5)
Chapitre II : Organisation administrative de l'institut (Articles 6 à 18)
Chapitre III : Les écoles nationales supérieures des mines et les écoles nationales supérieures des télécommunications (Articles 19 à 29)
Chapitre IV : Le personnel (Articles 30 à 34)
Chapitre V : Organisation financière (Articles 35 à 36)
Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales (Articles 37 à 54)
Article 44
L'article 16 des décrets du 8 octobre 1991 est complété par l'alinéa suivant :
« 13° Les actions en justice et les transactions. »
Après le 11° de l'article 16 du décret du 11 janvier 1993, est ajouté l'alinéa suivant :
« 12° Les actions en justice et les transactions. »