Décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom

Version INITIALE

NOR : INDG1132368D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/28/INDG1132368D/jo/article_32

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/28/2012-279/jo/article_32

Texte n°36

Article 32


Un comité technique commun à l'institut et aux établissements mentionnés à l'article 19 est constitué auprès du directeur général de l'institut, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie et des communications électroniques, pour l'examen des questions communes à ces établissements.
Il examine notamment la stratégie d'ensemble mentionnée au dernier alinéa de l'article 2 ainsi que les conditions générales de recrutement et d'emploi des personnels contractuels de l'institut.