Décret n° 2011-1040 du 29 août 2011 fixant les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs

Version INITIALE

NOR : OMEO1024776D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/29/OMEO1024776D/jo/article_171

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/29/2011-1040/jo/article_171

Texte n°53

Décret n° 2011-1040 du 29 août 2011 fixant les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs

Article 171


Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 61 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée, afin de suivre des actions choisies en vue de parfaire leur formation personnelle, les fonctionnaires des communes, des groupements de communes et des établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française ont la possibilité de bénéficier :
1° D'un congé de formation, conformément aux dispositions de l'article 61 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susmentionnée ;
2° De décharges partielles d'activité de service.