Décret n° 2011-1040 du 29 août 2011 fixant les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs

Version INITIALE

NOR : OMEO1024776D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/29/OMEO1024776D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/29/2011-1040/jo/article_3

Texte n°53

Décret n° 2011-1040 du 29 août 2011 fixant les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs

Article 3


Les limites d'âge mentionnées à l'article 1er ne sont pas opposables aux sportifs de haut niveau au sens de la réglementation applicable localement.