Article 37
L'article L. 1253-12 du même code est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° L'exercice de la fonction de maître d'apprentissage définie à la section 3 du chapitre III du titre II du livre II de la sixième partie. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETSX1114561L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/28/ETSX1114561L/jo/article_37
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/28/2011-893/jo/article_37
Texte n°2
L'article L. 1253-12 du même code est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° L'exercice de la fonction de maître d'apprentissage définie à la section 3 du chapitre III du titre II du livre II de la sixième partie. »
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.