Article 8
Au premier alinéa de l'article L. 6222-16 du même code, après le mot : « indéterminée », sont insérés les mots : « , d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETSX1114561L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/28/ETSX1114561L/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/28/2011-893/jo/article_8
Texte n°2
Au premier alinéa de l'article L. 6222-16 du même code, après le mot : « indéterminée », sont insérés les mots : « , d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire ».
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