Article 36
Le même article L. 1253-8 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils peuvent également prévoir des modalités de responsabilité spécifiques pour les collectivités territoriales membres du groupement. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETSX1114561L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/28/ETSX1114561L/jo/article_36
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/28/2011-893/jo/article_36
Texte n°2
Le même article L. 1253-8 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils peuvent également prévoir des modalités de responsabilité spécifiques pour les collectivités territoriales membres du groupement. »
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