LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels

Version INITIALE

NOR : ETSX1114561L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/28/ETSX1114561L/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/28/2011-893/jo/article_12

Texte n°2

Article 12


A titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi et dans les départements définis par arrêté du ministre chargé de l'apprentissage, la mission des médiateurs prévus à l'article L. 6222-39 du code du travail est étendue à l'accompagnement de l'entreprise ou de l'apprenti dans la mise en œuvre de la réglementation relative à l'apprentissage par les entreprises artisanales et industrielles, commerciales et de services qui accueillent un ou plusieurs apprentis.