LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels

Version INITIALE

NOR : ETSX1114561L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/28/ETSX1114561L/jo/article_29

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/28/2011-893/jo/article_29

Texte n°2

Article 29


Le même code est ainsi modifié :
1° Après le mot : « hommes », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 2323-47 est ainsi rédigée : « , les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés dans l'entreprise et le nombre et les conditions d'accueil des stagiaires » ;
2° L'article L. 2323-51 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Du nombre de stagiaires accueillis dans l'entreprise, des conditions de leur accueil et des tâches qui leur sont confiées. »