LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (1)

NOR : JUSX0925423L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/20/JUSX0925423L/jo/article_48
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/20/2011-850/jo/article_48
JORF n°0167 du 21 juillet 2011
Texte n° 1
Version initiale
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Article 48


I. ― L'article L. 342-11 du code ruralet de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° A la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « ministériel », sont insérés les mots : « ou un courtier de marchandises assermenté » ;
2° Au quatrième alinéa, après le mot : « public », sont insérés les mots : « ou le courtier de marchandises assermenté ».
II. ― A la fin du 2° de l'article 313-6 du code pénal, les mots : « compétent ou d'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques agréée » sont remplacés par les mots : « ou du courtier de marchandises assermenté compétent ou d'un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques déclaré ».
III. ― Au 14° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, le mot : « sociétés » est remplacé par le mot : « opérateurs ».
IV. ― Au 12° du I de l'article L. 561-36 du même code, les mots : « conseil de » sont remplacés par les mots : « conseil des » et le mot : « sociétés » est remplacé par le mot : « opérateurs ».

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