LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (1)

Version INITIALE

NOR : JUSX0925423L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/20/JUSX0925423L/jo/article_40

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/20/2011-850/jo/article_40

Texte n°1

Article 40


L'article 56 de la même loi est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase, les mots : « est nommé » sont remplacés par les mots : « peut être nommé » et, après les mots : « autres commissaires-priseurs », sont insérés les mots : « pouvant également être nommés » ;
2° A la première phrase, les mots : « commissaire-priseur » sont remplacés par les mots : « commissaire-priseur judiciaire » et, aux deux dernières phrases, les mots : « commissaires-priseurs » sont remplacés, trois fois, par les mots : « commissaires-priseurs judiciaires ».