L'article L. 321-28 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, à la première phrase, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union» et, à la seconde phrase, les mots : « de l'exercice de l'activité et du retrait de l'agrément » sont remplacés par les mots : « ou définitive de l'exercice de l'activité » ;
2° A la fin du second alinéa, les mots : « d'origine » sont remplacés par les mots : « d'établissement ».